Problèmes des chiens errants
Commune de Barbazan-Debat.

Je déplore l'attitude d'irresponsable de certains propriétaires, pas tous, rassurez-vous, mais je ne peux m'empêcher de m'interroger des conséquences que certains comportements pourraient engendrer. De ce fait, je me suis penchée sur la loi et voici ce qui est écrit :

Loi N° 83.629 de Juillet 1983 :

Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.



Article 213.1 du Code Rural :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.



Article 213 du Code Rural :

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.



Loi du 06/01/1999 :

Cette loi dite des "chiens dangereux" indique que le port de muselière est obligatoire pour certaines races de chien : Rottweiler... etc.



En France, le rottweiler étant classé dans la liste des chiens de deuxième catégorie, telle que définie par la loi de janvier 1999, les propriétaires doivent se plier à certaines obligations, parmi lesquelles :

- déclaration auprès de leurs assureurs.
- déclaration en mairie.
- promenade en laisse et en muselière dans les lieux publics.


D'autres obligations vont désormais prendre jour :

- le permis pour chien, qu'il faudra passer,
- et l'évaluation comportementale du chien.

Néanmoins, aucun décret n'ayant pour l'instant établit les détails d'application de la nouvelle loi, le permis et l'évaluation ne sont pas encore nécessaires.



Merci de metttre en laisse vos chiens, tout le monde ne les apprécie pas.
C'est ce qui s'appelle du "Savoir vivre" en Société.

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